UNION des sociétés suisses de médecine complémentaire

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14.10.2021 Tarifs et audit de performance: dernières actualités pour nos membres!

Le développement continu de la méthode EAE en collaboration avec santésuisse vise à affiner la méthode de dépistage sur la base des premières expériences faites depuis son introduction (première application pour l'année statistique 2018). À cet effet, la FMH et santésuisse ont initié et institutionnalisé l'échange au niveau technique et opérationnel en 2021.

 

L'objectif est de convenir de mesures concrètes susceptibles d'améliorer sensiblement la méthode de dépistage. Dans le cadre de cette action, la FMH poursuit plusieurs objectifs; le résultat du dépistage devrait notamment être mieux compris et intelligible pour les médecins concernés, afin qu'ils puissent en déduire des options d'action, et la morbidité des patients devrait également être mieux quantifiée, par exemple dans le cas de groupes de médecins qui ne dispensent ou ne prescrivent actuellement que peu ou pas de médicaments et qui semblent donc n'avoir que des patients «sains» (sans PCG). L'UNION a contribué de manière significative à mettre en lumière ce problème et à y trouver des solutions. C'est ce qu'elle a écrit dans un article de la Schweizerische Ärztezeitung: «Lors de l'introduction d'une nouvelle méthode est introduite, il y a toujours

des perdants. Cela concerne par exemple les spécialistes complémentaires en médecine générale et interne qui, en général, dispensent ou prescrivent peu de médicaments. Dans ces cas, l'indice de régression des coûts totaux serait corrigé à la hausse, c'est-à-dire en défaveur du médecin» - DOI: https://bullmed.ch/article/doi/saez.2021.19520

 

La FMH a également déjà pu montrer avec ses propres données que les PCG ont probablement un effet dominant sur les autres variables de morbidité des patients.

 

Nos confrères spécialisés dans le contrôle des prestations doivent continuer à s'annoncer auprès des sociétés spécialisées concernées afin que les données anonymisées puissent être transmises au service tarifaire de la FMH pour analyse par le biais d'UNION.

 

Un événement d'information spécifique pour les avocats a eu lieu en juin 2021. L'objectif de la réunion d'information était de donner un aperçu de la nouvelle méthode, de souligner les indications et procédures importantes, de discuter en profondeur des approches d'argumentation juridique et de permettre un échange commun d'expériences. Il est extrêmement important que des avocats bien informés soient disponibles pour les procédures. L'UNION recommande à ses membres de contacter le service tarifaire de la FMH avant tout litige juridique.

 

Le contrôle des tarifs est de plus en plus populaire en complément de l'audit de performance auprès des assureurs de santé. Le contrôle tarifaire désigne l'analyse de l'application tarifaire (postes tarifaires individuels facturés) sur la base du pool tarifaire de SASIS SA ou sur la base des données de facturation d'une caisse d'assurance maladie. Le point central de l'observation n'est pas la singularité statistique des coûts moyens par rapport au collectif de référence. Une analyse statistique a lieu a postériori, quand les prestations ont déjà été remboursées, sur la base d'un soupçon ou d'un schéma de facturation (par exemple, absence de dignité qualitative sur un poste ou absence de facturation des «5 dernières minutes»). Selon une nouvelle clarification de l'UNION, il est possible de facturer les 5 dernières minutes des médecins pratiquant la médecine complémentaire une ou deux fois. Cependant, l'UNION est clairement en faveur de la facturation d'une «consultation intégrative» avec une seule consultation de 5 minutes (par exemple, une consultation de base conventionnelle avec les 5 premières, les 5 dernières et les 5 dernières minutes combinées avec les positions de médecine complémentaire des 5 premières et des 5 dernières minutes).

 

La FMH a chargé le professeur Dr Gächter d'examiner dans une expertise de droit si le contrôle tarifaire pratiqué est légal et de clarifier les questions concernant les délais de prescription, le montant à réclamer, la procédure de réclamation et le mandat de tarifsuisse SA. Le rapport soutient le contrôle tarifaire actuellement pratiqué par les assureurs maladie.

Les médecins concernés doivent demander la divulgation des factures et des postes concernés et examiner en détail les factures et les postes répertoriés. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la FMH.

 

 

 

UNION des organisations médicales suisses de médecine complémentaire, 14.10.2021